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Régler les litiges commerciaux

Les litiges commerciaux sont les différends qui peuvent survenir dans le cadre de l’activité commerciale avec les clients, les fournisseurs ou les concurrents. Pour régler un litige commercial, il existe deux systèmes auxquels l’entreprise peut recourir : Le système judiciaire ou le système professionnel.

Système judiciaire : C’est l’ensemble des institutions publiques qui ont pour mission d’appliquer la loi et de sanctionner son non-respect. Cet exercice incombe aux tribunaux et le pouvoir de prononcer des jugements est confié aux juges. Dans le domaine commercial, le système judiciaire se compose de trois institutions :

Tribunal de commerce : Le tribunal de commerce est une juridiction dont le domaine de compétence se limite aux jugements dans les litiges entre commerçants ainsi que les conflits relatifs aux actes de commerce.

Cours d'appel de commerce : La cour d'appel de commerce est une juridiction chargée de réexaminer une affaire déjà jugée par le tribunal de commerce. Ainsi, en cas de l’insatisfaction de l’une des deux parties d’un litige par le jugement déjà rendu par le tribunal de commerce, il peut demander à revoir ce jugement par la cour d’appel de commerce.

Chambre commerciale à la cour suprême : La cour suprême est la plus haute juridiction dans la hiérarchie du pouvoir judiciaire marocain. Il constitue l’ultime recours dans les affaires déjà jugées par les tribunaux de commerce ou les cours d’appel.

Système professionnel : C’est un système qui opère en parallèle au système judiciaire classique. Il s’agit de professionnels de résolution des différends commerciaux. Ce système a l’avantage d'être plus flexible et plus rapide.

Négociation directe : La négociation directe est un type de règlement de conflit dans lequel les deux parties opposées discutent des mesures qu'elles pourraient prendre ensemble pour gérer et éventuellement résoudre le différend qui les oppose

Médiation : La médiation est un type de règlement de conflit qui fait intervenir une tierce personne pour trouver une solution au litige. Cette personne doit être objective, impartiale et doit avoir la confiance des deux parties du litige.

Arbitrage : L’arbitrage désigne le recours à un arbitre chargé de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties. 

Expertise : L’expertise est l’appel à un expert qui rendra au cours d’un examen de l’affaire un avis. Le recours à un expert est justifée par sa connaissance du sujet qui lui est soumis.

Audit : L'audit est la procédure de vérification par rapport à des normes préétablies dans un domaine précis. La mission de vérification et de contrôle est exercée par un auditeur.

Litige avec une banque : En cas de litige avec une banque, il est possible de recourir au médiateur : le Centre Marocain de Médiation Bancaire. Pour en savoir plus, dirigez vous vers notre page : Protection de la clientèle.