Guide de l'auto-entrepreneur
Le statut de l’auto-entrepreneur est mis en place en vertu de la loi 114.13. Il s’agit d’une nouvelle forme juridique d’entreprise destinée à toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale , ou prestation de service.
Le chiffre d’affaire annuel ne devrait pas dépasser 500 000 DHS pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales et 200 000 DHS pour les prestations de services.
Ce statut est assorti de multiples avantages notamment :
- la simplification des procédures de création et de cessation ;
- l’exemption de l’inscription au Registre du Commerce ;
- l’insaisissabilité du domicile principal.
Pour bénéficier de ce statut des guichets de proximité ont été mis en place à travers le réseau des agences de Barid-Al-Maghrib.
Avant de choisir le statut d’auto entrepreneur, vous devrez vérifier si vous êtes éligible à ce régime. Certaines professions, activités et prestations de service sont exclues du régime de l'auto entrepreneur. Vous pouvez vérifier la liste sur le site : http://ae.gov.ma/eligibilite/
La démarche:
- Constituer le dossier d’inscription :
- Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité Électronique (CNIE) ou de la Carte de Séjour en cours de validité.
- Une photographie d'identité,
- Renseigner et imprimer le formulaire d’inscription sur le lien ci-dessous : https://rn.ae.gov.ma/
- Déposer le dossier dans l’une des agences Barid Al Maghrib ;
- Suivre l’avancement du dossier en ligne.